Attention si vous avez été concerné par un arrêt maladie, professionnelle ou non, de plus d’un an, d’une mise en retraite pour invalidité lors d’un arrêt maladie durant les trois dernières années, vous devriez pouvoir récupérer les jours perdus.
Dans son arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de Cassation renverse sa jurisprudence en mettant enfin le droit du travail français avec le droit européen. L’ensemble des jours, légaux et conventionnels, devraient être concernés pour ne pas créer de discrimination sur les droits en fonction de l’état de santé du salarié. La rétroactivité conseillée est de trois ans.
Il est très probable que, rapidement, le droit de report soit limité soit dans la loi, soit via les conventions collectives afin ‘éviter qu’un salarié absent pendant plusieurs années cumulent des congés sur une très longue période. Une seule chose est certaine, ce report sera supérieur à 12 mois.
En savoir plus sur L'ECRAN CFE-CGC / CPAM06
Subscribe to get the latest posts sent to your email.
