Service Médical - CPAM : le transfert des contrats de travail censuré par le Conseil Constitutionnel
Dans sa décision du 28 février, le Conseil Constitutionnel a bloqué l’article de la Loi de finance de la Sécurité Sociale permettant le transfert des contrats de travail des personnels des services médicaux vers les CPAM. Seules les mesures ayant un impact sur les finances y sont autorisées.
En conséquence, cela ouvrira un champ ouvert à la négociation et devrait permettre de gagner du temps pour entendre au mieux les revendications des personnels…
Négociation salariale, encore un report…
Cependant, on sait que l’UCANSS comme la CNAM ne sont pas des plus attentives ces dernières années. On en veut encore pour preuve le deuxième report sur la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération (valeur du point). Pas de budget car pas de cadrage budgétaire. L’INC maladie qui doit se tenir demain s’annonce épicée.
Connaissez vos droits : déplacement pro la veille, une exception cadrée
Le déplacement la veille correspond à un droit qui répond à une règle précise prévue par l’accord national. Vous pouvez demander un départ la veille si un départ le jour même vous obligerait à quitter votre domicile avant 6h. De même, vous pouvez demander un retour le lendemain si votre retour à domicile ne peut avoir lieu avant 22h. Ce n’est cependant pas une obligation. Mais ce droit entraine cependant la prise en charge du transport, de l’hôtel et des frais de restauration conventionnels.
En cas d’usage du train, votre voyage peut être pris en charge en première classe si votre trajet, correspondances comprises, dure plus de 4 heures.
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