L’écrêtage est bien évidemment illégal. L’Ucanss l’a d’ailleurs rappelé et le maintien dans sa doctrine depuis que l’URSSAF Bretagne avait été condamnée pour de telles pratiques.
Il y a différents moyens possibles pour « effacer des heures » et ne pas atteindre la fatidique limite des 10 heures de travail quotidien autorisé, comme limiter l’heure de départ ou d’arrivée des trajets pour événements ou réunions, rallonger des heures de pause artificiellement… Ce n’est simplement pas légal. Encore plus quand la coupe se situe avant l’atteinte des 10 heures. Une solution autre doit être trouvée.
Mais se poserait alors la question de comment éviter ces pratiques. L’employeur ne peut pas faire porter au cadre salarié la responsabilité de son organisation de planning, quand il convoque à des réunions le matin et demande la participation à des événements le soir, quand il demande à des cadres de se rendre à Marseille ou Paris obligeant à des déplacements tôt le matin. Doit-on mentionner que l’itr correspondante, indique que les départs la veille doivent se faire « après la journée de travail » alors que le déplacement professionnel est considéré comme du temps de travail… Nous ne sommes plus à une contradiction près.
On pourra toujours nous dire que ces écrits sont sans conséquences, les ITR sont toujours opposables.
Ce n’est pas au salarié de compenser les obligations qui lui sont faites (plages fixes…) par des congés ou des rtt. Ce n’est pas au cadre salarié de trouver un moyen pour sortir d’une telle double contrainte : faire son métier et répondre aux exigences de la fonction en dissimulant des heures (ce qui peut être reproché) ou paraitre comme réfractaire en refusant des missions confiées par sa hiérarchie pour ne pas se mettre en faute au niveau des heures de travail vis à vis de la RH.
De la même manière, ces pratiques fausseraient la comptabilité analytique et la capacité de vision stratégique du déploiement des moyens humains sur l’activité et sa performance. Et, au-delà même des obligations de cotisations sociales de toutes les heures effectuées, se situe un enjeu de santé du salarié et de protection. Un accident de travail sur des heures non autorisées peut entrainer un contentieux dont il peut être difficile de se sortir.
La CFE CGC a informé la direction de la grogne montante quant à ces coupes à la hussarde dans les heures à saisir. La prise de conscience de l’urgence de la problématique au niveau de la direction est nécessaire. Si on pratique ainsi, en créant les conditions du dépassement tout en « effaçant » les heures réellement effectuées, la CPAM risque de se mettre en faute aux yeux de l’inspection du travail.
Nous demandons donc une clarification et la mise en place immédiate d’une politique cohérente avec des règles claires, applicables pour tout le monde et qu’un message univoque de direction soit adressé aux responsables de service pour diffusion auprès des personnes concernées.
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