Dans notre article du 24 juin, nous relations le cas d’un licenciement d’une salariée d’une CPAM, dont les locations airbnb avaient été considérées comme relevant d’une activité non autorisée par sa direction. La CFE CGC de la CPAM des Alpes-Maritimes a donc demandé à notre direction, et notre fédération à l’Ucanss, de préciser les règles à appliquer. Nous avons donc reçu une réponse que nous vous reproduisons ci-après.
En résumé :
- La location est une activité patrimoniale est libre dès lors qu’elle ne nécessite pas de création d’entreprise ou qu’elle ne constitue pas une activité de location de meublé de tourisme.
- Le plafond fiscal de 23 000 euros sert de distingo.
- Aucune autorisation n’est donc nécessaire dès lors que les deux premiers points sont respectés.
- Une déclaration est cependant demandée à transmettre à l’adresse mail conseilrh…
Sur ce dernier point, nous sommes toutefois réservés. Bien que ce ne soit qu’une formalité, un employeur doit-il savoir qu’un de ses employés loue son logement et donc perçoit des revenus personnels annexes, dès lors qu’il respecte l’activité libre en deçà du plafond légal et sans création d’entreprise ? Ceci ne relève-t-il pas de la vie privée des salariés ? L’usage d’une plateforme de location, à part son orientation « court terme », est-il fondamentalement différent d’une location patrimoniale plus classique ? Les gros patrimoines immobiliers peuvent entraîner des actes de gestion nombreux et des revenus plus importants. Cette différence de traitement se justifie-t-il autrement que pour faciliter les contrôles ?
MAJ : Suite à notre intervention, la déclaration est désormais décrite comme facultative.
La réponse du Service ressource Humaine après avis Ucanss :
« Conformément à l’article L.123-2-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés de l’organisme sont soumis au principe de non cumul d’emplois. A ce titre, certaines activités listées par l’article L.123-1 du Code général de la fonction publique sont strictement interdites.
Cependant, certaines activités, comme la gestion du patrimoine familial ou personnel, peuvent être exercées librement, sans autorisation préalable de l’employeur.
La location d’un appartement via la plateforme Airbnb relève, en principe, de la gestion du patrimoine du salarié. Cette activité est donc libre de toute autorisation. Le salarié doit simplement fournir une déclaration.
Dans certains cas, la location d’un appartement via la plateforme Airbnb sera interdite si elle implique la création d’une entreprise ou si elle constitue une activité de location meublé de tourisme pouvant être assimilée à une activité de loueur en meublé professionnel. Il convient de prendre en compte la définition fiscale pour distinguer une activité professionnelle (recettes annuelles excédant 23.000 euros et représentant une part prépondérante du revenu fiscal) d’une activité non professionnelle.
À ce jour, aucune modification de la procédure de cumul d’emplois existante dans l’organisme n’est prévue. »
La déclaration à fournir :
« Je soussigné(e), [Prénom NOM],
Né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],
Demeurant à [adresse complète],
déclare que :
[inscrire ici les faits que l’agent atteste – exemple : « Je propose en location un bien personnel via la plateforme Airbnb depuis le [date] ».]
Fait à [ville], le [date]
Signature :
[Signature manuscrite si sur papier] »
Cette déclaration devra être envoyée par courriel à l’adresse conseilrh…
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Un avis sur « Airbnb, un cadre défini : la déclaration facultative (MAJ) ! »