Comme nous vous l’avions écrit, la jurisprudence européenne s’est imposée et les employeurs peu à peu se conforment au droit. L’Ucanss a publié une note technique en date du 31/05/2024, établissant la nouvelle doctrine. Désormais, les jours de congés payés continuent à s’ouvrir pendant la période d’arrêt maladie, peu importe que l’arrêt soit rémunéré ou pas. Pour faire simple, ça reste compliqué…
Jusqu’à présent, les congés payés étaient perdus quand un arrêt de travail durait plus de 12 mois, ou si les droits étaient épuisés (moins de six mois d’ancienneté par exemple) : il n’y avait pas d’acquisition dès le premier jour d’arrêt. Ce n’est plus le cas. A noter, que le dispositif conventionnel plus favorable (article 41), continue de s’appliquer pour les congés de moins d’un an. Les autorités administratives doivent encore se prononcer sur l’acquisition des congés enfants à charge. Dans l’attente, ceux-ci ne seront pas accordés sauf s’il y a eu acquisition de CP au titre conventionnel durant la période. Faisons le tour des différentes situations possibles.
AT/MP
En ce qui concerne les arrêts AT/MP de plus d’un an, les congés payés étaient limités à une période d’acquisition d’un an. Désormais, toute la durée en AT/MP doit être considérée avec un total de 27 jours pour une année complète.
Les agents ayant moins de six mois d’ancienneté, ne bénéficiaient d’aucun CP pendant un arrêt en AT/MP, désormais ils recevront également 2.5 jours par mois.
Arrêts Maladie
Pour les arrêts de moins d’un an :
Les congés payés n’ayant pu être pris, doivent faire l’objet d’une notification de l’employeur à la reprise de travail. Les salariés auront 15 mois pour les poser.
Pour les arrêts de plus d’un an :
S’il y a eu ouverture de CP conventionnel, la période de report est interrompue jusqu’à la reprise de travail dans l’attente de la notification de l’employeur. Les salariés ont ensuite 15 mois pour les poser.
Période d’ouverture de droit entièrement incluse dans l’arrêt : report de quinze mois possible à compter de la date de fin de période. Au-delà ils seront perdus.
Période débutée pendant un arrêt toujours en cours au moment de l’arrêt : quinze mois de report à compter de la date de notification par l‘employeur.
Exemple : Un salarié est en arrêt maladie du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025. Du fait des règles de report :
- Les congés acquis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 (A1) et entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023 (A2) sont à prendre avant le 30 septembre 2026 (sauf notification tardive du droit à congé postérieurement à la reprise qui décalera d’autant le délai de prise) ;
- Les congés acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 (A3) sont à prendre avant le 31 août 2025 (sauf notification tardive du droit à congé postérieurement à la reprise qui décalera d’autant le délai de prise) ;
- Les congés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 (A4) sont à prendre avant le 31 août 2026 (sauf notification tardive du droit à congé postérieurement à la reprise qui décalera d’autant le délai de prise).
En cas de rupture de contrat durant ou à l’issue de l’arrêt, les CP n’étant pas arrivés à expiration devront être indemnisés.
Rétroactivité limité :
La Jurisprudence fait appliquer ce droit à compter du 1er décembre 2009. Les salariés ou anciens salariés sont donc fondés à effectuer des demandes de régularisation. Deux cas de figure sont distingués :
Contrat en cours au 24/04/2024 :
Délai de réclamation possible durant deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi : soit forclusion au 23/04/2026. Attention, il ne pourra être obtenu, en incluant les CP déjà pris, plus de 24 jours par période de référence jusqu’au 24 avril 2024. Ensuite, cette limitation prend fin.
Pour illustrer : voici un arrêt débutant le 6 janvier N et se terminant le 8 septembre N+1
Début d’arrêt jusqu’au 31 mai : conventionnels, période de report de quinze mois suspendue : peuvent être récupérés
Du 1er juin au 31 mai N+1 : légal : si période de 15 mois achevés : CP perdus
Du 1er juin N+ 1 à RT : report interrompu : peuvent être récupérés.
Contrats interrompus :
Prescription triennale. L’Ucanss ne prévoit de régularisation qu’en cas de saisine des prud’hommes pour les salariés dont le contrat s’est achevé il y a moins de trois ans.
En savoir plus sur L'ECRAN CFE-CGC / CPAM06
Subscribe to get the latest posts sent to your email.
