La CFE CGC avait demandé l’application de la nouvelle jurisprudence qui met en correspondance le droit français et le droit européen concernant les heures supplémentaires lorsqu’il y a des absences durant la semaine, et le droit au report des congés s’ils une prescription médicale de repos intervient durant ceux-ci. L’Ucanss a publié une lettre circulaire à destination du reseau que nous vous joignons ici.
Durant le CSE de ce jour, les nouvelles directives seront présentées aux membres du CSE. La CFE CGC tient à rappeler que si le report des congés est un droit, ce n’est pas une obligation. Nous souhaitons que les salariés puissent choisir de continuer à percevoir le reversement des IJ en plus du maintien de salaire des congés.
Les autres points qui seront abordés ce lundi :
- Budget initial Gestion Administrative et FNPEIS – Exercice 2026 – pour avis
- Budget initial du Centre d’Examens de Santé – Exercice 2026 – pour avis
- Gestion des dossiers médicaux des salariés – pour avis
- Heures supplémentaires – Exercice 2026 – pour avis
- Calendrier de dialogue social – pour information
- Evolution de la doctrine UCANSS sur les arrêts maladie intervenant pendant les congés et sur la
- en compte des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires – pour
- information
- Questions diverses – informations orales
– Mise en place d’un nouveau marché en matière de gestion des déchets
– Obligation de l’employeur concernant les permis de conduire
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