Heures sups et congés, une cassation qui change la donne

Dans son arrêt du 10 septembre, la Cour de Cassation (chambre sociale – pourvoi n°23-14.455) a indiqué cette semaine que : « Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35h de travail « effectif ». »

Compte tenu des dispositions légales appliquées actuellement à la CPAM des Alpes-Maritimes qui limitent les possibilités d’heures supplémentaires aux seuls salariés ayant effectué 35h effectifs, la CFE CGC sa demandé à la direction que cette mise à jour du droit soit intégrée et qu’une information au CSE soit effectuée.

De même un arrêt indique également la possibilité de report des congés en cas d’arrêt maladie durant les congés. Cette disposition devra également être intégrée. Cependant, il pourrait être intéressant, notamment pour l’organisation des services de laisser la possibilité aux agents de choisir le report ou le paiement des congés tel que cela est actuellement pratiqué.